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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

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Article 7

JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 6

Article 6

Au troisième alinéa de l'article R. 622-21, les mots : « et R. 621-24 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-24 et D. 814-58-3 ».

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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 622-21, les mots : « et R. 621-24 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-24 et D. 814-58-3 ».