Code de commerce

Article R640-1

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'ouverture de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise en difficulté.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.

Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 9

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de présentation des éléments prouvant l'impossibilité de redressement et ajoute une référence à l'article R. 631-4.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 20 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 89

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article R. 631-3 dans les modalités de présentation de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 64

En résumé. La nouvelle version précise que l'article R. 631-2 est exclu, sauf son deuxième alinéa, et ajoute une condition spécifique pour les demandes de liquidation judiciaire présentées par un créancier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009