Article 10
Au dernier alinéa de l'article R. 642-40, les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches ».
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JORF n°0191 du 20 août 2015
Article 10
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article R. 642-40, les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches ».