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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

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Article 6

JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 5

Article 5

Au troisième alinéa de l'article R. 622-5, le mot : « la » est remplacé par le mot : « toute ».

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Au troisième alinéa de l'article R. 622-5, le mot : « la » est remplacé par le mot : « toute ».