Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :
| TRIBUNAL de grande instance | CHAMBRE DÉTACHÉE | COMPÉTENCE CIVILE | COMPÉTENCE PENALE |
| Agen | Marmande | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales)Art. L.213-3Rôle du juge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales s'occupe des divorces, des droits des enfants et de la protection contre les violences conjugales., à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel)Art. 233Divorce accepté par accord mutuelLe divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.,237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal)Art. 237Divorce pour altération définitive du lien conjugalUn époux peut demander le divorce si leur relation est irrémédiablement brisée.,242 (Divorce pour faute)Art. 242Divorce pour fauteUn époux peut demander le divorce si l'autre a gravement violé ses obligations du mariage, rendant la vie commune insupportable. et 296 (Conditions de la séparation de corps)Art. 296Conditions de la séparation de corpsLa séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce. du code civil Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs)Art. L.213-3-1Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineursLe juge aux affaires familiales s'occupe aussi des tutelles pour les mineurs, comme leur émancipation ou leur administration légale. | Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits)Art. 495-9Procédure de jugement accéléré pour délitsUn accusé peut accepter une peine proposée par le procureur et être jugé rapidement par un tribunal. et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge)Art. 495-11Validation d'un accord de culpabilité par un jugeUn juge peut valider un accord entre un accusé et le procureur, où l'accusé reconnaît les faits et accepte une peine proposée. à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. 495-16Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéCertaines procédures ne s'appliquent pas aux mineurs, ni pour les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques. du code de procédure pénale |
| Lons-le-Saunier | Dole | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales)Art. L.213-3Rôle du juge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales s'occupe des divorces, des droits des enfants et de la protection contre les violences conjugales., à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale)Art. 376Délégation de l'autorité parentaleL'autorité parentale ne peut être abandonnée ou transférée sans une décision de justice. à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption)Art. 377-3Délégation impossible du consentement à l'adoptionLes parents ne peuvent jamais déléguer le droit de donner leur consentement à l'adoption de leur enfant. du code civil | Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus |
| | | | A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel. |
| Saint-Brieuc | Guingamp | Matières relevant de l'article 311-20 du code civil (Consentement et filiation en procréation médicalement assistée)Art. 311-20Consentement et filiation en procréation médicalement assistéeLes couples qui utilisent un donneur pour avoir un enfant doivent donner leur consentement à un notaire, et ce consentement empêche toute contestation de la filiation sauf dans certains cas. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales)Art. L.213-3Rôle du juge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales s'occupe des divorces, des droits des enfants et de la protection contre les violences conjugales., à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants)Art. 205Obligation des enfants envers leurs ascendantsLes enfants doivent aider financièrement leurs parents ou grands-parents s'ils en ont besoin.,206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles)Art. 206Obligations alimentaires des gendres et belles-fillesLes gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents, mais cette obligation s'arrête si le conjoint qui les liait à eux ou leurs enfants sont décédés. et 376 (Délégation de l'autorité parentale)Art. 376Délégation de l'autorité parentaleL'autorité parentale ne peut être abandonnée ou transférée sans une décision de justice. à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption)Art. 377-3Délégation impossible du consentement à l'adoptionLes parents ne peuvent jamais déléguer le droit de donner leur consentement à l'adoption de leur enfant. du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel)Art. 233Divorce accepté par accord mutuelLe divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.,237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal)Art. 237Divorce pour altération définitive du lien conjugalUn époux peut demander le divorce si leur relation est irrémédiablement brisée.,242 (Divorce pour faute)Art. 242Divorce pour fauteUn époux peut demander le divorce si l'autre a gravement violé ses obligations du mariage, rendant la vie commune insupportable.,296 (Conditions de la séparation de corps)Art. 296Conditions de la séparation de corpsLa séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce.,371-4 (Droit aux relations avec les ascendants)Art. 371-4Droit aux relations avec les ascendantsLes enfants ont le droit de voir leurs grands-parents, sauf si cela leur est nuisible.,515-7 (Conditions de dissolution du PACS)Art. 515-7Conditions de dissolution du PACSLe PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.,515-8 (Définition du concubinage)Art. 515-8Définition du concubinageLe concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non.,840 (Conditions du partage judiciaire)Art. 840Conditions du partage judiciaireSi un indivisaire refuse de faire un partage amiable ou s'il y a des disputes, le partage doit être fait par un juge.,1400 (Régime de la communauté dans le mariage)Art. 1400Régime de la communauté dans le mariageLe régime de la communauté s'applique aux couples mariés sans contrat ou avec une déclaration spécifique.,1536 (Séparation de biens dans le mariage)Art. 1536Séparation de biens dans le mariageEn cas de séparation de biens, chaque époux gère ses propres biens et dettes, sauf pour les dépenses du ménage. et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains)Art. 1569Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gainsLes époux sous le régime de participation aux acquêts gèrent leurs biens séparément pendant le mariage, mais partagent équitablement les gains nets à la dissolution. du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs)Art. L.213-3-1Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineursLe juge aux affaires familiales s'occupe aussi des tutelles pour les mineurs, comme leur émancipation ou leur administration légale. | Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus. |
| | | | A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel. |
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.