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DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014

relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité) ;

Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (Création de tribunaux et modification du code de l'organisation judiciaire) modifiant l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 (Modifications des règles judiciaires et du code du travail) portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :

TRIBUNAL
de grande instance

CHAMBRE DÉTACHÉE

COMPÉTENCE CIVILE

COMPÉTENCE PENALE

Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs)
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale
Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)
Saint-Brieuc Guingamp Matières relevant de l'article 311-20 du code civil (Consentement et filiation en procréation médicalement assistée)
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs)
Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)

Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3