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DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

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