Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 septembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014
Article 2
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014