Article 1
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1 cité
JORF n°0161 du 13 juillet 2014
DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 (9°) ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 230 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 236 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 237 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 237-1, Art. 239 > >
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2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 240-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-2 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-3 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-3-1 > >
1 version
1 créé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-3-2 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-4 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-5 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-6 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-7 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-8 > >
1 version
1 créé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-8-1 > >
1 version
1 créé
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-8-2 > >
1 version
1 créé
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-8-3 > >
1 version
1 créé
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-9 > >
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1 créé
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 241-10 > >
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1 créé
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >
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3 modifiés
Article 24
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
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Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
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Article 26
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin