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DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

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Modification des règles de gestion financière pour les avocats

Résumé. Ce décret de 2014 met à jour les règles pour la gestion de l'argent des avocats, en renforçant les contrôles et en modernisant le fonctionnement des caisses de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 (Assurance obligatoire pour les avocats) et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) (9°) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2014.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification des modalités de paiement pour les règlements pécuniaires) à 23 (Modification des règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) du présent décret.

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Modification des modalités de paiement pour les règlements pécuniaires

Résumé. Les règlements pécuniaires de plus de 150 € doivent être effectués par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement permettant des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 230 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 230
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Modification des règles des CARPA

Résumé. Un décret modifie les règles des caisses de paiement pour les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
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Délégation de gestion pour la caisse des règlements pécuniaires

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats peut maintenant déléguer la gestion des fonds et des aides juridictionnelles à une autre caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 236 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 236
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Modification du statut de la CARPA

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est désormais une association déclarée sous la loi de 1901, ou une association de droit local dans certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 237
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Modification des obligations de la caisse des règlements pécuniaires

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit désormais justifier de ses moyens devant une commission de contrôle et peut être soumise à des mesures spécifiques en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ouverture de comptes au nom de structures d'exercice en commun pour les avocats

Résumé. Les comptes des avocats peuvent maintenant être ouverts au nom d'une structure d'exercice en commun.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 240-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 240-1
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Changement d'autorité pour les règles de gestion des fonds

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des clients sont maintenant fixées par une commission de régulation au lieu du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-1
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Modification des règles de contrôle des caisses d'avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation et de contrôle du commissaire aux comptes des caisses d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-2 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-2
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Modification de la commission de contrôle des caisses d'avocats

Résumé. Le décret modifie la commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats pour mieux veiller au respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3
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Création d'une commission de régulation pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Résumé. La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est créée et composée de trois membres principaux et leurs suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-1
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Création d'une commission de contrôle des avocats

Résumé. La commission de contrôle des avocats est composée de douze avocats désignés par différentes institutions pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-2
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Modification du contrôle annuel des caisses de règlements pécuniaires

Résumé. La commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats organise désormais des contrôles annuels selon un programme établi par la commission de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-4 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-4
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Modification des règles de contrôle des caisses d'avocats

Résumé. La commission de contrôle des avocats peut maintenant ajouter un expert aux contrôleurs et leur donne accès à toutes les informations nécessaires pour leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-5 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-5
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Modification du rôle de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle désigne désormais un rapporteur pour formuler des propositions de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-6 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-6
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Désignation d'un avocat pour assister le président d'une caisse

Résumé. La commission de contrôle peut désigner un avocat pour assister le président d'une caisse en cas de manquement aux règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-7 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-7
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Création d'un article sur les sanctions applicables aux caisses

Résumé. La commission de contrôle peut imposer des sanctions à une caisse, comme lui ordonner d'agir ou de suspendre ses dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8
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Création d'une injonction de faire pour les caisses

Résumé. La commission de contrôle peut demander à une caisse de régulariser sa situation dans un délai de six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8-1
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Nomination d'un avocat pour l'administration provisoire d'une caisse

Résumé. Un avocat peut être nommé pour administrer provisoirement une caisse en cas d'urgence ou de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8-2
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Création d'une procédure de regroupement forcé des caisses

Résumé. La commission de contrôle peut forcer un barreau à regrouper sa caisse en cas de problèmes graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8-3
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Création d'une procédure pour les décisions de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle prend ses décisions après avoir écouté les personnes concernées et le président de la caisse peut être accompagné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9
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Art. 241-9
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Création d'un rapport annuel de contrôle pour les caisses des règlements pécuniaires

Résumé. La commission de contrôle établit un rapport annuel sur le respect des règles par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-10
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Modification des règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie les articles 283, 283-1 et 284 pour adapter l'application de certaines règles dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Validité des contrôles antérieurs au décret

Résumé. Les contrôles effectués avant l'entrée en vigueur du décret restent valables selon les règles de l'époque, mais leurs résultats doivent être mentionnés dans les rapports prévus par la loi.

Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
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