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Modification des règles des CARPA
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Source : Légifrance