DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

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Modification des règles des CARPA

Résumé. Un décret modifie les règles des caisses de paiement pour les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

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