JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 3

Article 3

L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».


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Version 1

L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :

« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».