Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un avocat pour assister le président d'une caisse
Résumé. La commission de contrôle peut désigner un avocat pour assister le président d'une caisse en cas de manquement aux règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-7 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-7