DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-7

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Désignation d'un avocat pour assister le président d'une caisse

Résumé. La commission de contrôle peut désigner un avocat pour assister le président d'une caisse en cas de manquement aux règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-7 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-7

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