Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de regroupement forcé des caisses
Résumé. La commission de contrôle peut forcer un barreau à regrouper sa caisse en cas de problèmes graves.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-3