DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

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Modification des règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie les articles 283, 283-1 et 284 pour adapter l'application de certaines règles dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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