DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 230

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Modification des modalités de paiement pour les règlements pécuniaires

Résumé. Les règlements pécuniaires de plus de 150 € doivent être effectués par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement permettant des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 230 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 230

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