Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de paiement pour les règlements pécuniaires
Résumé. Les règlements pécuniaires de plus de 150 € doivent être effectués par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement permettant des contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 230 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 230