Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un rapport annuel de contrôle pour les caisses des règlements pécuniaires
Résumé. La commission de contrôle établit un rapport annuel sur le respect des règles par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-10