DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-10

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Création d'un rapport annuel de contrôle pour les caisses des règlements pécuniaires

Résumé. La commission de contrôle établit un rapport annuel sur le respect des règles par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-10

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