Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la commission de contrôle des caisses d'avocats
Résumé. Le décret modifie la commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats pour mieux veiller au respect des règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3