DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-3

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Modification de la commission de contrôle des caisses d'avocats

Résumé. Le décret modifie la commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats pour mieux veiller au respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3

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