DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-8-2

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Nomination d'un avocat pour l'administration provisoire d'une caisse

Résumé. Un avocat peut être nommé pour administrer provisoirement une caisse en cas d'urgence ou de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8-2

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