Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut de la CARPA
Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est désormais une association déclarée sous la loi de 1901, ou une association de droit local dans certains départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237