DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 237

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Modification du statut de la CARPA

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est désormais une association déclarée sous la loi de 1901, ou une association de droit local dans certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 237

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