Article 5
A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».
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JORF n°0161 du 13 juillet 2014
Article 5
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Version 1
A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».