DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 24

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Article 24

Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Validité des contrôles antérieurs au décret

Résumé. Les contrôles effectués avant l'entrée en vigueur du décret restent valables selon les règles de l'époque, mais leurs résultats doivent être mentionnés dans les rapports prévus par la loi.

Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance