JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 9

Article 9

Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé :

« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »