DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 237-1, Art. 239

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Modification des obligations de la caisse des règlements pécuniaires

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit désormais justifier de ses moyens devant une commission de contrôle et peut être soumise à des mesures spécifiques en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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