Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de la caisse des règlements pécuniaires
Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit désormais justifier de ses moyens devant une commission de contrôle et peut être soumise à des mesures spécifiques en cas de manquement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237-1 → Version 2Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 239 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237-1, Art. 239