En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Modification d'un décret de 1991
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification des modalités de paiement pour les règlements pécuniaires) à 23 (Modification des règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) du présent décret.