DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-8-1

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Création d'une injonction de faire pour les caisses

Résumé. La commission de contrôle peut demander à une caisse de régulariser sa situation dans un délai de six mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-8-1

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