JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 18

Article 18

Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.

A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »