Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une injonction de faire pour les caisses
Résumé. La commission de contrôle peut demander à une caisse de régulariser sa situation dans un délai de six mois maximum.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-1