DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 236

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Délégation de gestion pour la caisse des règlements pécuniaires

Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats peut maintenant déléguer la gestion des fonds et des aides juridictionnelles à une autre caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 236 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 236

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