Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion pour la caisse des règlements pécuniaires
Résumé. La caisse des règlements pécuniaires des avocats peut maintenant déléguer la gestion des fonds et des aides juridictionnelles à une autre caisse.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 236 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 236