Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de comptes au nom de structures d'exercice en commun pour les avocats
Résumé. Les comptes des avocats peuvent maintenant être ouverts au nom d'une structure d'exercice en commun.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 240-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 240-1