Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour les règles de gestion des fonds
Résumé. Les règles pour gérer l'argent des clients sont maintenant fixées par une commission de régulation au lieu du Conseil national des barreaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-1