DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-1

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Changement d'autorité pour les règles de gestion des fonds

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des clients sont maintenant fixées par une commission de régulation au lieu du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-1

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