JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 8

Article 8

A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».


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Version 1

A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».