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Décret n°2014-609 du 10 juin 2014

relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Abrogé31 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants) et L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2013-782 du 28 août 2013 (Décret organisant les écoles supérieures du professorat et de l'éducation) modifié fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2014,

Décrète :

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles supérieures du professorat

Résumé. Les directeurs d'écoles de formation des enseignants peuvent recevoir une indemnité pour leurs responsabilités spécifiques.

Les directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

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Détermination du montant de l'indemnité de direction

Résumé. Le montant de l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est fixé chaque année en fonction des responsabilités et des résultats.

Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale au vu des responsabilités et des sujétions mentionnées à l'article 1er (Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles supérieures du professorat) du présent décret et d'un rapport d'activité établi, après chaque année universitaire, par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Ce montant est déterminé au regard des critères suivants :
― le nombre de personnes accueillies en formation au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
― les partenariats établis avec les autres composantes de son site d'implantation, avec le rectorat et les autres écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
― le contenu de la formation délivrée et de son caractère professionnalisant ;
― la qualité des interactions entre activité de recherche et de formation.
Le rapport d'activité établi par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation est transmis pour chaque année universitaire au ministre chargé de l'éducation et au président de l'université ou au président de la communauté d'universités et établissements avant le 15 octobre.
Le président de l'université ou le président de la communauté d'universités et établissements porte à la connaissance du ministre chargé de l'éducation son avis sur le contenu de ce rapport avant le 31 octobre.

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

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Calcul du montant individuel de l'indemnité de direction

Résumé. Le montant de l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est calculé en fonction d'un coefficient entre 1 et 6, basé sur un montant annuel fixé par arrêté.

Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

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Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles

Résumé. Les directeurs d'écoles reçoivent une prime annuelle unique, dont le montant dépend de leur travail et des conditions spécifiques.

L'indemnité de direction est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

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Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles

Résumé. Les directeurs d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent recevoir une indemnité de direction, mais pas d'autres primes sauf la prime d'administration.

L'indemnité de direction est exclusive de toute prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé.

Créé le 13 juin 2014 · Abrogé le 31 octobre 2020

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Exécution d'un décret sur l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat

Résumé. Un décret du 12 juin 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles concernant une indemnité pour les directeurs d'écoles de formation des enseignants.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 13 juin 2014 au vendredi 30 octobre 2020

Décret n°2014-609 du 10 juin 2014
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