Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants)Art. L.721-1Création et accréditation des instituts de formation des enseignantsLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont créés au sein d'établissements publics et accrédités par les ministres pour former des enseignants. et L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation)Art. L.721-3Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducationLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont dirigés par un conseil mixte et un directeur, avec des règles strictes pour assurer la parité et la représentation équitable. ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2013-782 du 28 août 2013 (Décret organisant les écoles supérieures du professorat et de l'éducation)Décret organisant les écoles supérieures du professorat et de l'éducationCe décret organise les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, en modifiant leur structure et leur fonctionnement pour assurer une formation de qualité aux futurs enseignants. modifié fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles supérieures du professorat
Résumé. Les directeurs d'écoles de formation des enseignants peuvent recevoir une indemnité pour leurs responsabilités spécifiques.
Les directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
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Détermination du montant de l'indemnité de direction
Résumé. Le montant de l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est fixé chaque année en fonction des responsabilités et des résultats.
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale au vu des responsabilités et des sujétions mentionnées à l'article 1er (Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles supérieures du professorat)Art. 1Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles supérieures du professoratLes directeurs d'écoles de formation des enseignants peuvent recevoir une indemnité pour leurs responsabilités spécifiques. du présent décret et d'un rapport d'activité établi, après chaque année universitaire, par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation. Ce montant est déterminé au regard des critères suivants : ― le nombre de personnes accueillies en formation au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ; ― les partenariats établis avec les autres composantes de son site d'implantation, avec le rectorat et les autres écoles supérieures du professorat et de l'éducation ; ― le contenu de la formation délivrée et de son caractère professionnalisant ; ― la qualité des interactions entre activité de recherche et de formation. Le rapport d'activité établi par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation est transmis pour chaque année universitaire au ministre chargé de l'éducation et au président de l'université ou au président de la communauté d'universités et établissements avant le 15 octobre. Le président de l'université ou le président de la communauté d'universités et établissements porte à la connaissance du ministre chargé de l'éducation son avis sur le contenu de ce rapport avant le 31 octobre.
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Calcul du montant individuel de l'indemnité de direction
Résumé. Le montant de l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est calculé en fonction d'un coefficient entre 1 et 6, basé sur un montant annuel fixé par arrêté.
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.
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Indemnité de direction pour les directeurs d'écoles
Résumé. Les directeurs d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent recevoir une indemnité de direction, mais pas d'autres primes sauf la prime d'administration.
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Exécution d'un décret sur l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat
Résumé. Un décret du 12 juin 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles concernant une indemnité pour les directeurs d'écoles de formation des enseignants.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.