La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment la sous-partie D de l'annexe I. ― Part MED et la sous-partie AeMC de son annexe VII.
― Part ORA ;
Vu l'agrément de centre aéromédical (certificat AeMC) délivré au CEMPN de l'hôpital d'instruction des armées Percy (HIA Percy), par arrêté du 12 juillet 2011, publié le 28 septembre 2011 ;
Vu l'agrément du cours avancé en médecine aéronautique de l'école du Val-de-Grâce par décision n° 2 DSAC/PN MED du 31 mars 2014,
Arrête :
Sont réputés agréés au sens du MED.D.020 de l'annexe IV au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé les cours de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale, laquelle atteste d'une formation de base en médecine aéronautique pour les demandeurs d'un certificat de médecin examinateur aéromédical (AME).
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Compte tenu des quatre places offertes, chaque année, par le centre de formation de médecine aéronautique de l'école du Val-de-Grâce pour le cours avancé de formation en médecine aéronautique prévu par le MED.D.015 (b), les conditions d'inscription des médecins examinateurs aéromédicaux qui postulent à ce cours sont :
― de remplir les conditions des MED.D.010 et MED.D.015, point a, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé ;
― d'être médecin généraliste ou de détenir la spécialité suivante : « médecine interne » ;
― de détenir une autorisation d'inscription au cours d'un évaluateur aéromédical de l'autorité française. Cette autorisation est délivrée après un entretien conduit par l'un des évaluateurs aéromedicaux de l'autorité, portant notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du demandeur.
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La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse