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Arrêté du 26 mai 2014

relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2013 et 2014

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Fixation des taux de cotisation des employeurs

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation des employeurs pour les années 2013 et 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2014

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour l'année 2014 est fixé à 26,33%.

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.

En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Fixation du taux définitif de la cotisation des employeurs pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe à 25,72 % le taux définitif de la cotisation des employeurs pour l'année 2013.

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 25,72 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013, mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles fixées par l'arrêté du 26 mai 2014.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2014

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3