Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires)Art. 42Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritairesLa durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être modifiée, mais pas plus de 18 mois. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 78Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLe décret explique comment fonctionnent les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas de problèmes ou de changements dans la durée des mandats. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques)Art. 53Modification et dissolution des comités techniquesUn comité technique peut voir son mandat réduit ou prolongé de 18 mois maximum, et être dissous en cas de problèmes, avec avis préalable. ;
Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014,
Arrêtent :