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Arrêté du 10 juin 2014

portant réduction du mandat des membres d'instances de représentation du personnel placées auprès du premier président de la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats et renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel et des membres de certaines commissions auprès de la Cour des comptes se terminent le 31 décembre 2014, avec une possibilité de renouvellement jusqu'au 2 février 2015.

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Fin des mandats et début des nouveaux à la Cour des comptes

Résumé. Les mandats des représentants du personnel et des membres de certaines commissions administratives auprès de la Cour des comptes se terminent le 31 décembre 2014, avec un début possible pour les nouveaux membres jusqu'au 2 février 2015.

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2014

Arrêté du 10 juin 2014
Article 1
Article 2