Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 21 février 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'il envisage de retenir au titre de la première période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, ce qui correspond à une année d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en trois périodes de candidature d'une puissance cible de 40 MWc chacune.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».
Pour la première période, 594 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 octobre 2013, pour une puissance de 123,9 MWc.
Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a ouvert 205 dossiers. Parmi ces dossiers, 26 étaient les doubles de dossiers déjà ouverts. Ces dossiers ont été retirés de la liste des dossiers instruits.
177 dossiers complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ». La puissance cumulée de ces dossiers s'élève à 40,3 MWc. Cette liste a été transmise au ministre chargé de l'énergie le 19 décembre 2013.
Le choix du ministre est conforme au classement établi par la CRE.
Le prix de vente moyen pondéré par la puissance des 177 retenus s'élève à 168,3 €/MWh. L'évaluation carbone simplifiée de ces projets est de 499,2 kg eq CO2/kWc en moyenne. La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 6,19 M€/an (1), soit 123,8 M€ sur vingt ans.
La CRE donne un avis favorable à ce choix, qui est conforme au classement qu'elle avait établi.
Elle regrette cependant que la saisine soit intervenue le 21 février, sept jours seulement avant la date limite de dépôt des plis pour la deuxième période de l'appel d'offres, ce qui perturbe le déroulement de la procédure de celle-ci, certains candidats pouvant postuler alors qu'ils étaient lauréats, sans le savoir, de la première période.
Fait à Paris, le 26 février 2014.