A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 4 → Version 3Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 5 → Version 3Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 8 → Version 2Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 1 → Version 3Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 2 → Version 3Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 3 → Version 2
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3