A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3