A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 3 → Version 2
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 4 → Version 2
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 5 → Version 2Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 6 → Version 2
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6