Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 > > Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6 > >
1 version
5 modifiés