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Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) et R. 111-38 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-1 (Désignation des postes de défense côtière) et L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques), L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) et L. 342-5 (Raccordement anticipé des installations électriques en mer) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, L. 411-1 et L. 411-2, le titre Ier du livre V et ses articles L. 562-2, L. 563-1, R. 122-6, R. 122-7, R. 341-17, R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers), L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), R. 214-30, R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts), R. 341-4 (Tenue des registres par les ingénieurs forestiers) et R. 341-5 (Registre des techniciens et agents forestiers) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications), L. 421-6 (Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménager), L. 451-1 (Démolition dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager), R. * 123-9, R. 331-9, R. * 423-1, R. * 423-3, R. * 423-50 à R. * 423-53, R. * 423-67-1, R. 424-7, R. * 424-21, R. * 431-2, R. * 431-5, R. * 431-7, R. * 31-9 et R. * 431-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 mars 2017Chapitre II
Abrogé1 mars 2017Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 mars 2017Chapitre II
Abrogé1 mars 2017TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Abrogé1 mars 2017Fait le 2 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
Abrogé parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 16 (VD)
En vigueur du lundi 5 mai 2014 au mardi 28 février 2017