Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, L. 411-1 et L. 411-2, le titre Ier du livre V et ses articles L. 562-2, L. 563-1, R. 122-6, R. 122-7, R. 341-17, R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, R. 214-30, R. 341-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-32 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-14, L. 421-1, L. 421-6, L. 451-1, R. * 123-9, R. 331-9, R. * 423-1, R. * 423-3, R. * 423-50 à R. * 423-53, R. * 423-67-1, R. 424-7, R. * 424-21, R. * 431-2, R. * 431-5, R. * 431-7, R. * 31-9 et R. * 431-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel