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Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

relatif à la Cité de la musique

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Réorganisation de la Cité de la musique

Résumé. Le décret du 30 avril 2014 réorganise la Cité de la musique pour mieux gérer les concerts et événements culturels, en modifiant ses règles de fonctionnement et ses relations avec l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 11 (Durée du mandat et limites pour les membres des conseils) ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Modification du décret sur la Cité de la musique

Résumé. Un décret modifie les règles de la Cité de la musique pour mieux organiser des concerts et des événements culturels.

Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions de gestion des salles de concert) à 13 (Substitution de l'Etablissement public de la Cité de la musique) du présent décret.

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Modification des missions de gestion des salles de concert

Résumé. La Cité de la musique gère désormais les salles de concert mises à sa disposition dans le parc de La Villette.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 2
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Extension des compétences de la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique peut désormais concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 3
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Création d'un contrat pluriannuel pour la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique signe un contrat pluriannuel avec l'État pour définir ses objectifs et gérer ses immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'administration de la Cité de la musique

Résumé. Le conseil d'administration de la Cité de la musique change sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 4 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 4
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Modification des indemnités des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus rémunérés, mais leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 6
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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se voit attribuer de nouvelles compétences, comme l'approbation du contrat pluriannuel et la gestion des concessions du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 8 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 8
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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours sans opposition du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 9 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 9
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Modification de la durée et des conditions de nomination du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans renouvelable parmi des personnalités spécifiques et doit rendre compte de ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 10 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 10
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Ajout de la compétence de signature des contrats pour le directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public peut désormais signer les contrats engageant l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 12 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 12
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Suppression d'une obligation de convention pour les établissements culturels

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait une convention entre le ministre de la culture et les établissements pour définir leurs missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 15
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 15
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Modification de la présentation des charges d'un établissement

Résumé. L'article modifie la présentation des charges d'un établissement en les regroupant sous trois enveloppes distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 26 → Version 2
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 26
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Substitution de l'Etablissement public de la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique prend la place du parc de La Villette pour les contrats liés aux immeubles et biens mobiliers, mais pas pour ceux avec le personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 28
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 30 → Version 2
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 30

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Fin simultanée des mandats au conseil d'administration de la Cité de la musique

Résumé. Le mandat des nouveaux membres du conseil d'administration de la Cité de la musique se termine en même temps que celui des autres membres déjà en fonction.

Le mandat des membres du conseil d'administration désignés pour la première fois au titre du 1° et du c du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret, qui continue de courir.

En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 30 avril 2014 confie aux ministres des finances et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2014

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014
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