Article 1
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JORF n°0103 du 3 mai 2014
Décret n°2014-449 du 30 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
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2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 14
Le mandat des membres du conseil d'administration désignés pour la première fois au titre du 1° et du c du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret, qui continue de courir.
1 version
1 cité
Article 15
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin