Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présentation des charges d'un établissement

Résumé. L'article modifie la présentation des charges d'un établissement en les regroupant sous trois enveloppes distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 26 → Version 2
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 26

Historique des versions

Source : Légifrance