Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de convention pour les établissements culturels
Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait une convention entre le ministre de la culture et les établissements pour définir leurs missions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 15
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 15