Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 15

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Suppression d'une obligation de convention pour les établissements culturels

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait une convention entre le ministre de la culture et les établissements pour définir leurs missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 15
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 15

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