Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, quinze jours…

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, 7°, 8°, 8° bis, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, quinze jours…

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, ⏺ 7°, 8°, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, ⏺ quinze jours suivant leur réception par le ⏺ ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition.

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°,…