Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la compétence de signature des contrats pour le directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public peut désormais signer les contrats engageant l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 12 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance