Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

JORF n°0103 du 3 mai 201415 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article suivant

Article 3

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 2 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 2 (VT) → Version 3

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2014-449 du 30 avril 2014 | Juriblio