Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 8

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se voit attribuer de nouvelles compétences, comme l'approbation du contrat pluriannuel et la gestion des concessions du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 8 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 8

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