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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se voit attribuer de nouvelles compétences, comme l'approbation du contrat pluriannuel et la gestion des concessions du domaine public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 8 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 8