A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 3-1 → Version 1Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 3-1, Art. 3-2