Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 3-1, Art. 3-2

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Création d'un contrat pluriannuel pour la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique signe un contrat pluriannuel avec l'État pour définir ses objectifs et gérer ses immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

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