Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de l'Etablissement public de la Cité de la musique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 30