Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

JORF n°0103 du 3 mai 201415 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article suivant

Article 14

Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 13

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 28 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 30 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 30 (VT) → Version 2

abroge

abroge Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 28 (Ab)

Historique des versions

Article 13 | Décret n°2014-449 du 30 avril 2014 | Juriblio