Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0103 du 3 mai 2014
Article 13
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 30