Décret n°2014-449 du 30 avril 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 3

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Extension des compétences de la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique peut désormais concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 3

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