JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 3

Article 3

A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement. »


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Version 1

A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement. »