Abrogé par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Créé le 20 décembre 1995 · En vigueur du 4 mai 2014 au 30 septembre 2015
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le rapport annuel d'activités ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ;
6° Le programme des expositions temporaires du musée ;
7° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
7° bis Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
8° Les conventions mentionnées au 2 de l'article 3 ;
8° bis Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
8° ter Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-2 ;
9° Le règlement intérieur de la Cité ;
10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
11° Les emprunts ;
12° L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ;
13° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ;
14° La création de filiales ;
15° L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
17° Les orientations de la politique tarifaire ;
18° Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8° et 18° dans les limites qu'il détermine.