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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée et des conditions de nomination du président du conseil d'administration
Résumé. Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans renouvelable parmi des personnalités spécifiques et doit rendre compte de ses missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 10 → Version 4
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995Art. 10