JORF n°0066 du 19 mars 2014
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le décret est désormais applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais reste inapplicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le service interministériel d'assistance technique peut désormais créer des identités d'emprunt uniquement pour la protection de la personne.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle catégorie de personnes protégées (article 706-87-1 du code de procédure pénale) dans les mesures de protection physique et de domiciliation.
La commission examine désormais aussi les demandes liées aux infiltrés civils et leurs mesures de protection, en plus des collaborateurs de justice.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section concernant les infiltrés civils, en plus des collaborateurs de justice déjà mentionnés.
La mention du tribunal judiciaire de Paris a été supprimée dans la procédure de requête du procureur pour inscrire les condamnations sous l'identité réelle.
Le service interministériel d'assistance technique voit ses missions élargies et renforcées, avec l'obligation pour les tiers de lui fournir les informations nécessaires.
La commission peut désormais retirer les mesures de protection et de réinsertion dans des cas précis, après avoir entendu la personne concernée.
La commission peut désormais autoriser l'usage d'une identité d'emprunt et précise les conditions de mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion.
Le nombre de membres requis pour que la commission puisse délibérer est passé de cinq à six, et les règles de convocation en cas d'absence de quorum ont été simplifiées.
Le rôle du service interministériel d'assistance technique est modifié : il ne formule plus un avis sur la pertinence des mesures de protection, mais expose simplement le résultat de son instruction.
Le délai maximal pour que la commission se réunisse afin de statuer sur les mesures prises en urgence a été supprimé, passant d'un maximum de quinze jours à une simple obligation de se réunir dans les meilleurs délais.
La commission examine désormais les demandes d'avis pour le statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion, en plus d'évaluer les mesures en cours.
La commission nationale de protection et de réinsertion ne rejette plus automatiquement les demandes qui ne remplissent pas les conditions légales.
La procédure de saisine et d'instruction des dossiers par la commission a été clarifiée et renforcée, en élargissant les obligations de coopération et en précisant les rôles des différents acteurs.
La commission passe d'un rôle consultatif à un rôle décisionnel, en statuant désormais sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, au lieu d'émettre seulement des avis.
L'obligation de secret professionnel est étendue aux personnes impliquées dans les travaux, missions ou application des mesures de la commission.
La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion a été modifiée, avec l'ajout d'un vice-président et d'autres membres spécialisés, ainsi que des règles clarifiées pour les suppléants et les remplacements.