Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 26

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Article 26

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires). Il n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans certains territoires d'outre-mer, mais pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires). Il n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 3 : Modification des références et de l'application territoriale dans trois territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret est désormais applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais reste inapplicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au samedi 15 août 2026

Source : Légifrance