En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026
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Gestion des identités d'emprunt
Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer, pour les besoins de la protection de la personne, les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.