Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 24

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Article 24

Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer, pour les besoins de la protection de la personne, les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Gestion des identités d'emprunt

Résumé. Seul un service spécialisé peut créer et gérer des fausses identités pour protéger les gens.

Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer, pour les besoins de la protection de la personne, les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 2 : Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

En résumé. Le service interministériel d'assistance technique peut désormais créer des identités d'emprunt uniquement pour la protection de la personne.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au samedi 15 août 2026

Source : Légifrance