A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs