Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de stockage pour les fournisseurs
Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur la déclaration et le stockage des produits par les fournisseurs.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs